Retour à la section

Sous-section 3

Dispositions communes

Article suivant

Article D211-44

Indemnisation des membres des commissions de classification

Code du cinéma et de l'image animée

Article R211-43

Article R211-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel de la commission de classification

Résumé La commission de classification fait un rapport annuel pour le ministre de la Culture, qui le partage avec tout le monde.

Chaque année, la commission de classification remet au ministre chargé de la culture un rapport d'activité. Ce rapport est rendu public.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la contrainte temporelle pour le dépôt annuel

Résumé des changements La commission doit désormais soumettre son rapport d’activité chaque année, sans délai spécifique avant la fin du mandat de son président.

Chaque année, la commission de classification remet au ministre chargé de la culture un rapport d'activité. Ce rapport est rendu public.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 12 juillet 2014

Dans les six mois précédant l'échéance du mandat de son président, la commission de classification remet au ministre chargé de la culture un rapport d'activité. Ce rapport est rendu public.