Article R211-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès des membres des instances de classification aux spectacles cinématographiques
Résumé Les experts et les agents du ministère de la Culture peuvent entrer gratuitement dans les cinémas.
Les membres des comités de classification et de la commission de classification, ainsi que les agents habilités par le ministre chargé de la culture ont librement accès, sur présentation d'une carte de service, aux salles des établissements de spectacles cinématographiques ou en tous lieux où sont données des représentations cinématographiques.
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