Article R211-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du collège des administrations de la commission de classification
Résumé Le collège des administrations de la commission de classification est formé de cinq membres principaux et dix remplaçants, nommés par des ministres.
Le collège des administrations comprend cinq membres titulaires et dix membres suppléants représentant respectivement le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de la famille et le ministre chargé de la jeunesse.
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