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Sous-section 2

Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification

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Article R211-5

Rapport du comité de classification

Code du cinéma et de l'image animée

Article R211-4

Article R211-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visionnage des œuvres ou documents par les comités de classification

Résumé Les comités de classification regardent des films et font un rapport.

Les comités de classification mentionnés à l'article R. 211-27 visionnent les œuvres ou les documents, en vue d'établir un rapport au président de la commission de classification.

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Les comités de classification mentionnés à l'article R. 211-27 visionnent les œuvres ou les documents, en vue d'établir un rapport au président de la commission de classification.