Article D112-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modes de scrutin pour les élections des représentants du personnel au sein du Centre national du cinéma et de l'image animée
Résumé Les employés élisent leurs représentants par un vote proportionnel.
L'élection des représentants du personnel a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
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