Article L234-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Criteres de représentativité des organisations professionnelles et éditeurs de services
Résumé Pour être reconnus comme représentatifs, les groupes professionnels ou éditeurs doivent montrer qu'ils comptent beaucoup de membres ou qu'ils sont importants sur le marché.
La représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services s'apprécie notamment au regard du nombre d'opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché considéré. S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services, ceux-ci fournissent à l'autorité compétente de l'Etat les éléments d'appréciation dont ils disposent.
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