Article L214-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'organisation des séances de spectacles cinématographiques par des établissements publics
Résumé Les établissements publics peuvent organiser des séances de cinéma que si cela correspond à leur mission.
Les séances mentionnées au 4° de l'article L. 214-1 ne peuvent être organisées par des établissements publics qu'en conformité avec leur objet statutaire.
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