Article L213-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagements de programmation pour l'équipement numérique des salles de cinéma
Résumé Pour obtenir des subventions pour des projecteurs numériques, les cinémas doivent s'engager à respecter un programme de films pendant cinq ans.
Lorsqu'elles ont pour objet le financement, même partiel, de l'installation initiale des équipements de projection numérique, les aides financières sélectives du Centre national du cinéma et de l'image animée sont subordonnées à des engagements de programmation contrôlés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les mêmes conditions que ceux relevant du 4° de l'article L. 212-23.
Ces engagements de programmation sont contrôlés pendant une durée de cinq ans suivant la date de la dernière aide financière ayant concouru à l'équipement numérique des salles de l'établissement de spectacles cinématographiques.
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