Article L213-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité des équipements de projection numérique aux normes internationales
Résumé Les équipements de projection numérique doivent respecter les normes internationales.
Les équipements de projection numérique et les fichiers ou les données numériques mentionnés à l'article L. 213-16, leurs conditions d'utilisation ainsi que les journaux de fonctionnement mentionnés à l'article L. 213-21 sont conformes aux normes internationales ISO relatives à la projection numérique en salles.
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