Article L213-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Médiation en cas de litige sur l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
Résumé Si des disputes surviennent sur le financement de l'équipement numérique des salles de cinéma, le médiateur du cinéma peut intervenir pour aider à résoudre le problème et demander les documents nécessaires.
En cas de litige concernant l'application du 1° du I de l'article L. 213-16 et de l'article L. 213-17, le médiateur du cinéma peut être saisi en application de l'article L. 213-1.
Le médiateur du cinéma requiert des parties au litige communication de tout renseignement ou document qu'il estime utile, notamment des contrats mentionnés à l'article L. 213-14 et au III de l'article L. 213-16.
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