Article L213-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant de la contribution pour l'équipement numérique des salles de cinéma
Résumé Les distributeurs et les exploitants de salles de cinéma doivent négocier un montant pour l'équipement numérique, qui doit être équitable et transparent, et ne pas dépasser le coût d'un film sur support classique.
Le montant de la contribution prévue à l'article L. 213-16 est négocié entre les parties à des conditions équitables, transparentes et objectives, afin notamment qu'il reste inférieur à la différence entre le coût de la mise à disposition d'une œuvre sur support photochimique et celui de la mise à disposition d'une œuvre sous forme de fichier numérique.
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