Article L213-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen annuel des engagements de programmation cinématographique
Résumé Le médiateur du cinéma vérifie chaque année les engagements de programmation cinématographique et fait des recommandations au CNC.
Le médiateur du cinéma examine chaque année la mise en œuvre des engagements de programmation souscrits en application des 1° et 2° de l'article L. 212-23.
Il peut obtenir communication de tout élément d'information complémentaire dont il juge utile de disposer.
Dans le cadre de cet examen, il formule des observations et des recommandations qui sont communiquées au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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