Article L213-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemptions des obligations de transparence des comptes d'exploitation
Résumé Les cinémas, télévisions et plateformes de streaming ne doivent pas suivre certaines règles de transparence des comptes lorsqu'ils achètent des films pour un prix fixe.
Les obligations résultant de l'article L. 213-28 ne sont applicables ni aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, ni aux éditeurs de services de télévision, ni aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au titre des acquisitions de droits de diffusion ou de mise à disposition du public sur les services qu'ils éditent réalisées en contrepartie d'un prix forfaitaire et définitif.
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