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Sous-section 1

Obligations des distributeurs

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Article L213-31

Exemptions des obligations de transparence des comptes d'exploitation

Code du cinéma et de l'image animée

Article L213-30

Article L213-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clause obligatoire dans les contrats de cession de droits d'exploitation

Résumé Les contrats doivent dire que les comptes d'exploitation doivent être clairs.

Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 213-28.

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Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 213-28.