Section parente

Chapitre III bis

Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée

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Sous-section 1

Obligations des distributeurs

L213-28 — L213-31

Code du cinéma et de l'image animée

Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation

Sous-section 1 : Obligations des distributeurs

Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués

Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation