Article L212-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application du contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
Résumé Les règles pour contrôler les recettes des films au cinéma sont établies par des textes spécifiques.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.
1 version