Code du cinéma et de l'image animée

Article L212-33

Article L212-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification des droits d'entrée aux séances cinématographiques

Résumé Le prix de l'entrée au cinéma est individuel et doit être payé avec un système informatisé jusqu'à la fin de la séance.

Le droit d'entrée à une séance de spectacles cinématographiques organisée par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est individuel. Sa tarification est organisée en catégories selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Sauf dérogation, il ne peut être délivré de droits d'entrée non liés à un système informatisé de billetterie en dehors des établissements de spectacles cinématographiques.

Le droit d'entrée est conservé par le spectateur jusqu'à la fin de la séance de spectacles cinématographiques.


Historique des versions

Version 1

Le droit d'entrée à une séance de spectacles cinématographiques organisée par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est individuel. Sa tarification est organisée en catégories selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Sauf dérogation, il ne peut être délivré de droits d'entrée non liés à un système informatisé de billetterie en dehors des établissements de spectacles cinématographiques.

Le droit d'entrée est conservé par le spectateur jusqu'à la fin de la séance de spectacles cinématographiques.