Article L212-10-8-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indépendance de la Commission nationale d'aménagement cinématographique
Résumé Les décisions de la Commission nationale d'aménagement cinématographique sont finales et ne peuvent pas être contestées.
La Commission nationale d'aménagement cinématographique prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation.
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