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Paragraphe 3

Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique

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Article L212-10-8-1

Indépendance de la Commission nationale d'aménagement cinématographique

Code du cinéma et de l'image animée

Article L212-10-8

Article L212-10-8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre le rejet d'une demande d'autorisation cinématographique

Résumé Si la demande est rejetée pour un motif grave, le demandeur ne peut pas redemander pour le même projet pendant un an.

En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la Commission nationale d'aménagement cinématographique, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet et sur le même terrain, pendant une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale.

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Version 1

En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la Commission nationale d'aménagement cinématographique, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet et sur le même terrain, pendant une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale.