Article L212-10-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique et voix prépondérante en cas de partage égal des voix
Résumé Si tout le monde est d'accord à égalité, le président décide.
Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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