Code du cinéma et de l'image animée

Article L212-10-7

Article L212-10-7

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Président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique et voix prépondérante en cas de partage égal des voix

Résumé Si tout le monde est d'accord à égalité, le président décide.

Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.


Historique des versions

Version 1

Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.