Code du cinéma et de l'image animée

Article L212-10-6

Article L212-10-6

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Assistance d'un commissaire du Gouvernement aux séances de la Commission nationale d'aménagement cinématographique

Résumé Un représentant du Gouvernement assiste aux réunions de la commission pour veiller au respect des règles.

Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé de la culture assiste aux séances de la Commission nationale d'aménagement cinématographique.


Historique des versions

Version 1

Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé de la culture assiste aux séances de la Commission nationale d'aménagement cinématographique.