Article L212-10-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance d'un commissaire du Gouvernement aux séances de la Commission nationale d'aménagement cinématographique
Résumé Un représentant du Gouvernement assiste aux réunions de la commission pour veiller au respect des règles.
Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé de la culture assiste aux séances de la Commission nationale d'aménagement cinématographique.
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