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Paragraphe 3

Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique

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Article L212-10-6

Assistance d'un commissaire du Gouvernement aux séances de la Commission nationale d'aménagement cinématographique

Code du cinéma et de l'image animée

Article L212-10-5

Article L212-10-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audit du maire lors de recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique

Résumé Si un maire n'est pas d'accord avec une décision, il peut demander à parler à une commission nationale.

Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique dont la décision fait l'objet du recours est entendu, lorsqu'il le demande, par la Commission nationale d'aménagement cinématographique.

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Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique dont la décision fait l'objet du recours est entendu, lorsqu'il le demande, par la Commission nationale d'aménagement cinématographique.