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Paragraphe 3

Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique

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Article L212-10-5

Audit du maire lors de recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique

Code du cinéma et de l'image animée

Article L212-10-4

Article L212-10-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de permis de construire pendant le délai de recours

Résumé Pendant le délai de recours, pas de permis de construire, ni de travaux, ni nouvelle demande pour le même terrain.

Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission départementale d'aménagement cinématographique.

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Version 1

Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission départementale d'aménagement cinématographique.