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Section 1

Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant

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Article L212-5

Conditions de délivrance et de retrait de l'autorisation d'exploitation cinématographique

Code du cinéma et de l'image animée

Article L212-4

Article L212-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délivrance de l'autorisation d'exploitant cinématographique

Résumé Pour devenir exploitant de cinéma, il faut payer une taxe.

La délivrance de l'autorisation est subordonnée au paiement de la taxe mentionnée à l'article L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du mode de paiement pour l’autorisation

Résumé des changements La nouvelle version remplace le droit fixe de 16 € par le paiement d’une taxe prévue à l’article L 455‑9 du code des impôts sur les biens et services ; sans ce paiement, aucune autorisation n’est délivrée.

La délivrance de l'autorisation est subordonnée au paiement de la taxe mentionnée à l'article L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 26 juillet 2009

La délivrance de l'autorisation est assujettie au paiement d'un droit au profit du Centre national du cinéma et de l'image animée. Ce droit est fixé forfaitairement à seize euros au titre de chacune des salles d'un établissement de spectacles cinématographiques et à cinq euros au titre de chaque lieu de projection en cas d'activité itinérante. Ce droit est recouvré par le Centre national du cinéma et de l'image animée comme en matière de timbre. A défaut de paiement, l'autorisation n'est pas délivrée.