Créé le 1 février 2023 · En vigueur depuis le 26 avril 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour obtenir des aides à l'édition de livres de cinéma
Résumé. Les éditeurs de livres sur le cinéma peuvent recevoir des aides s'ils sont une entreprise en France, ont déjà publié au moins deux livres et ont un contrat avec l'auteur.
Les aides sont attribuées aux éditeurs de livres de cinéma qui répondent aux conditions suivantes :
1° Etre constitués sous forme de personne morale ;
2° Etre établis en France ;
3° Avoir assuré la publication d'au moins deux livres au cours des deux années précédant celle de la demande ;
4° Avoir conclu un contrat d'édition avec l'auteur du livre faisant l'objet de la demande d'aide.
Ne sont pas éligibles les éditeurs dont l'un des dirigeants ou associés majoritaires est l'auteur du livre faisant l'objet de la demande d'aide.