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Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 722-16

Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles

Code du cinéma et de l'image animée

Article 722-15

Article 722-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande unique pour la promotion internationale d'œuvres audiovisuelles

Résumé Si plusieurs entreprises promeuvent un film à l'étranger, une seule peut demander de l'aide pour les frais de promotion, si elles sont d'accord.

Lorsque plusieurs entreprises assurent ensemble la promotion à l'étranger pour un même territoire ou pour des territoires distincts d'une même œuvre audiovisuelle, la demande d'aide concernant ces dépenses est présentée par une seule de ces entreprises selon l'accord intervenu entre elles.

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Version 1

Lorsque plusieurs entreprises assurent ensemble la promotion à l'étranger pour un même territoire ou pour des territoires distincts d'une même œuvre audiovisuelle, la demande d'aide concernant ces dépenses est présentée par une seule de ces entreprises selon l'accord intervenu entre elles.