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Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 722-17

Limitation des dépenses admises pour les prestations internes

Code du cinéma et de l'image animée

Article 722-16

Article 722-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles

Résumé Le Centre national du cinéma finance une partie des frais pour promouvoir les films et séries à l'étranger.

Le montant de l'allocation directe est fixé :

1° A 45 % des dépenses liées au doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite de :

- 80 € par minute pour deux versions étrangères par œuvre au choix de l'entreprise ;

- 60 € par minute pour les autres versions étrangères ;

- 8 % du montant de la vente pour les contrats multi-territoires incluant plus de trois versions linguistiques.

Pour la première saison d'une série, le montant de l'allocation directe est fixé à 50 % des dépenses liées à la réalisation du doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite des plafonds précités ;

2° A 50 % des dépenses liées au sous-titrage en anglais et à 45 % pour chacune des autres versions étrangères, dans la limite de :

- 16 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ;

- 10 € par minute pour les autres versions étrangères ;

3° A 45 % des dépenses liées à la traduction de scripts, de dossiers de présentation de conducteurs pour chacune des versions étrangères dans la limite de 8 € par minute ;

4° A 50 % des dépenses liées à la voix off en anglais et à 45 % pour chacune des autres versions étrangères, dans la limite de :

- 35 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ;

- 25 € par minute pour les autres versions étrangères ;

5° A 50 % des dépenses liées au reformatage en format international, dans la limite de :

- 2 500 € pour une œuvre de cinquante-deux minutes ;

- 2 000 € pour une œuvre de vingt-six minutes ;

6° A 50 % des dépenses liées à la fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère, dans la limite de :

- 2 500 € pour une série comportant plus de trois épisodes ou un catalogue d'œuvres ;

- 1 000 € pour une œuvre unitaire, dans la limite de deux œuvres par an ;

- 500 € pour les autres œuvres unitaires ;

7° A 50 % des dépenses liées à la conception, la fabrication et la diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique, dans la limite de :

- 700 € pour la réalisation d'un support de promotion d'une page ou d'une feuille recto-verso ;

- 1 200 € pour la réalisation d'un support de promotion multipages ;

- 3 000 € pour la réalisation d'un catalogue par entreprise et par an ;

- 1 500 € pour la réalisation d'une lettre d'information, dans la limite de deux par entreprise et par an ;

8° A 35 % des dépenses liées à l'achat d'espaces publicitaires dans la presse professionnelle spécialisée ;

9° A 50 % des dépenses liées à l'inscription d'œuvres sur les plateformes de visionnage des œuvres installées à l'occasion des marchés professionnels, dans la limite de 5 000 € par entreprise et par an.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des allocations pour doublage et voix‑off

Résumé des changements La nouvelle version augmente les taux d’allocation pour le doublage (de 40 % à 45 %) et son plafond horaire, élève également le taux de la première saison à 50 %, ainsi que les montants horaires de la voix‑off en anglais (de 32 € à 35 €/min) ; aucune autre modification n’est apportée.

Le montant de l'allocation directe est fixé :

1° A 45 % des dépenses liées au doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite de :

- 80 € par minute pour deux versions étrangères par œuvre au choix de l'entreprise ;

- 60 € par minute pour les autres versions étrangères ;

- 8 % du montant de la vente pour les contrats multi-territoires incluant plus de trois versions linguistiques.

Pour la première saison d'une série, le montant de l'allocation directe est fixé à 50 % des dépenses liées à la réalisation du doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite des plafonds précités ;

2° A 50 % des dépenses liées au sous-titrage en anglais et à 45 % pour chacune des autres versions étrangères, dans la limite de :

- 16 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ;

- 10 € par minute pour les autres versions étrangères ;

3° A 45 % des dépenses liées à la traduction de scripts, de dossiers de présentation de conducteurs pour chacune des versions étrangères dans la limite de 8 € par minute ;

4° A 50 % des dépenses liées à la voix off en anglais et à 45 % pour chacune des autres versions étrangères, dans la limite de :

- 35 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ;

- 25 € par minute pour les autres versions étrangères ;

5° A 50 % des dépenses liées au reformatage en format international, dans la limite de :

- 2 500 € pour une œuvre de cinquante-deux minutes ;

- 2 000 € pour une œuvre de vingt-six minutes ;

6° A 50 % des dépenses liées à la fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère, dans la limite de :

- 2 500 € pour une série comportant plus de trois épisodes ou un catalogue d'œuvres ;

- 1 000 € pour une œuvre unitaire, dans la limite de deux œuvres par an ;

- 500 € pour les autres œuvres unitaires ;

7° A 50 % des dépenses liées à la conception, la fabrication et la diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique, dans la limite de :

- 700 € pour la réalisation d'un support de promotion d'une page ou d'une feuille recto-verso ;

- 1 200 € pour la réalisation d'un support de promotion multipages ;

- 3 000 € pour la réalisation d'un catalogue par entreprise et par an ;

- 1 500 € pour la réalisation d'une lettre d'information, dans la limite de deux par entreprise et par an ;

8° A 35 % des dépenses liées à l'achat d'espaces publicitaires dans la presse professionnelle spécialisée ;

9° A 50 % des dépenses liées à l'inscription d'œuvres sur les plateformes de visionnage des œuvres installées à l'occasion des marchés professionnels, dans la limite de 5 000 € par entreprise et par an.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

Le montant de l'allocation directe est fixé :

1° A 40 % des dépenses liées au doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite de :

- 70 € par minute pour deux versions étrangères par œuvre au choix de l'entreprise ;

- 50 € par minute pour les autres versions étrangères ;

- 8 % du montant de la vente pour les contrats multi-territoires incluant plus de trois versions linguistiques.

Pour la première saison d'une série, le montant de l'allocation directe est fixé à 45 % des dépenses liées à la réalisation du doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite des plafonds précités ;

2° A 50 % des dépenses liées au sous-titrage en anglais et à 45 % pour chacune des autres versions étrangères, dans la limite de :

- 16 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ;

- 10 € par minute pour les autres versions étrangères ;

3° A 45 % des dépenses liées à la traduction de scripts, de dossiers de présentation de conducteurs pour chacune des versions étrangères dans la limite de 8 € par minute ;

4° A 50 % des dépenses liées à la voix off en anglais et à 45 % pour chacune des autres versions étrangères, dans la limite de :

- 32 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ;

- 25 € par minute pour les autres versions étrangères ;

5° A 50 % des dépenses liées au reformatage en format international, dans la limite de :

- 2 500 € pour une œuvre de cinquante-deux minutes ;

- 2 000 € pour une œuvre de vingt-six minutes ;

6° A 50 % des dépenses liées à la fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère, dans la limite de :

- 2 500 € pour une série comportant plus de trois épisodes ou un catalogue d'œuvres ;

- 1 000 € pour une œuvre unitaire, dans la limite de deux œuvres par an ;

- 500 € pour les autres œuvres unitaires ;

7° A 50 % des dépenses liées à la conception, la fabrication et la diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique, dans la limite de :

- 700 € pour la réalisation d'un support de promotion d'une page ou d'une feuille recto-verso ;

- 1 200 € pour la réalisation d'un support de promotion multipages ;

- 3 000 € pour la réalisation d'un catalogue par entreprise et par an ;

- 1 500 € pour la réalisation d'une lettre d'information, dans la limite de deux par entreprise et par an ;

8° A 35 % des dépenses liées à l'achat d'espaces publicitaires dans la presse professionnelle spécialisée ;

9° A 50 % des dépenses liées à l'inscription d'œuvres sur les plateformes de visionnage des œuvres installées à l'occasion des marchés professionnels, dans la limite de 5 000 € par entreprise et par an.