Article 722-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocation directe pour la fabrication des bandes de démonstration
Résumé Les séries et collections de plus de quatre heures et dont chaque épisode dure plus de cinq minutes peuvent obtenir des aides pour faire des bandes de démonstration.
En ce qui concerne la fabrication de bandes de démonstration, les allocations directes sont réservées à la promotion de séries et collections dont la durée totale est supérieure à quatre heures et dont les épisodes ou numéros ont une durée supérieure à cinq minutes.
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