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Section 1

Objet et conditions d'attribution

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Article 622-2

Conditions d'admission aux aides sélectives pour les entreprises de production

Code du cinéma et de l'image animée

Article 622-1

Article 622-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières à l'utilisation des effets visuels numériques et des techniques d'animation

Résumé Des aides sont données aux entreprises utilisant des techniques d'animation pour promouvoir leurs œuvres à l'international.

Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées qui, par le recours à des techniques d'animation, contribuent au renouvellement de la création visuelle et à la mise en valeur des œuvres sur le marché international.
Les techniques d'animation précitées correspondent aux travaux mentionnés aux IV, V et VI de l'article 211-12.

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Version 1

Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées qui, par le recours à des techniques d'animation, contribuent au renouvellement de la création visuelle et à la mise en valeur des œuvres sur le marché international.

Les techniques d'animation précitées correspondent aux travaux mentionnés aux IV, V et VI de l'article 211-12.