Code du cinéma et de l'image animée
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Abrogée1 février 2023
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023
En vigueur du mercredi 11 février 2015 au mardi 31 janvier 2023
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Paragraphe 1 : Compte automatique des éditeurs de vidéogrammes
Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte
Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte
Paragraphe 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte
Paragraphe 5 : Péremption des sommes inscrites sur le compte