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Sous-section 2

Compensation des dépenses de distribution

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Article 917-8

Allocation directe pour les dépenses de distribution des œuvres cinématographiques affectées par la crise sanitaire

Code du cinéma et de l'image animée

Article 917-7

Article 917-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des dépenses de distribution pendant la pandémie de COVID-19

Résumé Les dépenses de distribution peuvent être remboursées si elles sont faites avec des entreprises indépendantes, sauf pour les pubs à la télé.

Les dépenses de distribution éligibles aux allocations directes sont celles mentionnées au 2° de l'article 222-9.
Ces dépenses, à l'exception de celles liées à l'achat d'espaces publicitaires sur les services de télévision, doivent avoir été effectuées auprès d'entreprises indépendantes de l'entreprise de distribution bénéficiaire de l'aide, selon les critères suivants :
a) Ces entreprises ne sont pas contrôlées par l'entreprise de distribution ;
b) Ces entreprises ne sont pas contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant l'entreprise de distribution au sens du même article ;
c) Ces entreprises ne contrôlent pas l'entreprise de distribution.

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Version 1

Les dépenses de distribution éligibles aux allocations directes sont celles mentionnées au 2° de l'article 222-9.

Ces dépenses, à l'exception de celles liées à l'achat d'espaces publicitaires sur les services de télévision, doivent avoir été effectuées auprès d'entreprises indépendantes de l'entreprise de distribution bénéficiaire de l'aide, selon les critères suivants :

a) Ces entreprises ne sont pas contrôlées par l'entreprise de distribution ;

b) Ces entreprises ne sont pas contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant l'entreprise de distribution au sens du même article ;

c) Ces entreprises ne contrôlent pas l'entreprise de distribution.