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Paragraphe 1

Objet et conditions d'attribution

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Article 916-42

Procédure d'attribution des aides pour les entreprises du cinéma et de l'image animée affectées par la covid-19

Code du cinéma et de l'image animée

Article 916-41

Article 916-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des aides financières exceptionnelles pour le secteur du cinéma et de l'image animée

Résumé Les aides pour les entreprises du cinéma et de l'image animée, touchées par le COVID-19, sont régies par les décisions de la Commission européenne de mai 2020.

L'attribution de ces aides est soumise aux dispositions du régime cadre national n° SA.57299 autorisé par la Commission européenne par décisions du 20 mai 2020 C(2020) 3460 et du 25 mai 2020, C(2020) 3532, sur le fondement du régime n° SA.56985 pour le soutien aux entreprises autorisé par la Commission européenne par décision du 20 avril 2020, C(2020) 2595.

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L'attribution de ces aides est soumise aux dispositions du régime cadre national n° SA.57299 autorisé par la Commission européenne par décisions du 20 mai 2020 C(2020) 3460 et du 25 mai 2020, C(2020) 3532, sur le fondement du régime n° SA.56985 pour le soutien aux entreprises autorisé par la Commission européenne par décision du 20 avril 2020, C(2020) 2595.