Article 916-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attribution des aides pour les entreprises du cinéma et de l'image animée affectées par la covid-19
Résumé Les entreprises du cinéma doivent passer devant une commission pour obtenir de l'aide.
La décision d'attribution est prise après avis d'une commission rendu dans les conditions suivantes :
1° La commission effectue une sélection préalable des projets après examen des documents mentionnés au 2° de l'article 916-43 sur la base des critères mentionnés au a du 1° et aux c et f du 2° de l'article 916-40 ;
2° Elle auditionne les entreprises ou organismes dont les projets ont été retenus ;
3° Elle rend son avis après examen des documents complémentaires mentionnés au 3° de l'article 916-43 sur la base de l'ensemble des critères mentionnés à l'article 911-40.
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