Article 916-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesure complémentaire de compensation pour les établissements de spectacles cinématographiques
Résumé Certains cinémas touchent une aide financière en plus.
L'aide est attribuée au titre de chaque établissement de spectacles cinématographiques dont les exploitants sont éligibles au bénéfice des aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques.
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