Article 916-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité à l'aide pour les exploitants de spectacles cinématographiques
Résumé Les cinémas doivent avoir fait au moins une séance payante en 2020 pour avoir une aide, sauf s'ils ont ouvert en 2020 et ont été fermés par les restrictions sanitaires, alors ils doivent prouver qu'ils prévoyaient une séance payante avant fin décembre 2020.
Pour être admis au bénéfice de l'aide, les exploitants doivent avoir organisé, dans chaque établissement de spectacles cinématographiques au titre duquel l'aide est demandée, au moins une séance ayant donné lieu à des entrées payantes au cours de l'année 2020.
Pour les établissements de spectacles cinématographiques créés au cours de l'année 2020 et dont l'ouverture au public a été empêchée en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public, cette condition est considérée comme remplie lorsque les exploitants apportent la preuve qu'au moins une séance donnant lieu à des entrées payantes devait être organisée avant le 31 décembre 2020.
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