Code du cinéma et de l'image animée

Article 916-25

Article 916-25

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Aide exceptionnelle pour les exploitants de salles de cinéma en période de pandémie

Résumé Des propriétaires de salles de cinéma reçoivent de l'argent pour compenser la perte d'activité depuis mars 2020.

Une aide exceptionnelle complémentaire est attribuée sous forme d'allocation directe aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en vue de contribuer à compenser la baisse d'activité qu'ils subissent depuis le mois de mars 2020 en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles de spectacles cinématographiques.


Historique des versions

Version 1

Une aide exceptionnelle complémentaire est attribuée sous forme d'allocation directe aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en vue de contribuer à compenser la baisse d'activité qu'ils subissent depuis le mois de mars 2020 en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles de spectacles cinématographiques.