Retour à la section

Paragraphe 2

Report de la date de péremption de certaines sommes inscrites sur le compte automatique

Article suivant

Article 916-24

Conversion des avances en subventions pour les équipements de projection numérique

Code du cinéma et de l'image animée

Article 916-23

Article 916-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation exceptionnelle des délais de péremption des aides financières pour les établissements de spectacles cinématographiques affectés par la COVID-19

Résumé Les cinémas ont un an de plus pour utiliser certaines aides financières à cause de la pandémie.

Pour les sommes inscrites sur le compte automatique ou sur les comptes automatiques regroupés en circuits ouverts au titre des établissements de spectacles cinématographiques dont la péremption devait intervenir au 31 décembre 2020, le délai mentionné au 3° de l'article 123-8 est prolongé d'un an.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour les sommes inscrites sur le compte automatique ou sur les comptes automatiques regroupés en circuits ouverts au titre des établissements de spectacles cinématographiques dont la péremption devait intervenir au 31 décembre 2020, le délai mentionné au 3° de l'article 123-8 est prolongé d'un an.