Code du cinéma et de l'image animée
Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique
Paragraphe 1 : Couverture des besoins de trésorerie et financement d'investissements
Paragraphe 2 : Report de la date de péremption de certaines sommes inscrites sur le compte automatique
Paragraphe 3 : Conversion en subvention d'une part des avances accordées pour le financement de l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles
Paragraphe 4 : Mesure complémentaire de compensation