Code du cinéma et de l'image animée
Sous-section 2 : Aides sélectives exceptionnelles aux entreprises de vente à l'étranger particulièrement fragilisées
Abrogée1 février 2023
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023
En vigueur du mercredi 22 décembre 2021 au mardi 31 janvier 2023
Sous-section 2 : Aides sélectives exceptionnelles aux entreprises de vente à l'étranger particulièrement fragilisées
Paragraphe 1 : Objet et modalités d'attribution
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution