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Sous-section 2

Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques de documentaire

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Paragraphe 2

Procédure et modalités d'attribution

919-7 — 919-8

Code du cinéma et de l'image animée

Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 919-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle pour les auteurs de documentaires

Résumé Les créateurs de documentaires reçoivent de l'argent pour compenser les revenus perdus à cause de la crise sanitaire.

Une aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe aux auteurs d'œuvres appartenant au genre documentaire afin de leur permettre de créer des œuvres nouvelles en compensant une partie de la perte de revenus qu'ils ont subie en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire.

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Article 919-4

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Conditions de résidence pour les auteurs de documentaires

Résumé Les auteurs de documentaires doivent être français pour avoir l'aide.

Pour être admis au bénéfice de l'aide exceptionnelle, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.

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Article 919-5

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Conditions d'attribution pour les auteurs d'œuvres cinématographiques de documentaires

Résumé Les auteurs de documentaires peuvent recevoir de l'aide s'ils ont déjà fait un film sorti en 2020 ou 2021 et s'il est en français ou en langue régionale.

Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à l'écriture ou à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique appartenant au genre documentaire :
1° Sortie en salles de spectacles cinématographiques en France en 2020 ou 2021 ou dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques était programmée en 2020 et n'a pas pu avoir lieu en raison des mesures d'interdiction d'accueil du public dans ces salles ;
2° Produite dans des conditions de production permettant la délivrance de l'agrément de production ;
3° Réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France sauf lorsqu'elle est réalisée dans une autre langue dont l'emploi est justifié par le sujet. En cas de postsynchronisation, celle-ci doit avoir été effectuée en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

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Article 919-6

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Aide exceptionnelle pour les auteurs de documentaires cinématographiques

Résumé Les auteurs de documentaires doivent suivre des règles européennes pour obtenir de l'aide.

Le bénéfice de l'aide exceptionnelle est subordonné au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

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