Article 422-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des comités de lecture pour la diversité de la création et la diffusion
Résumé Le président du CNC choisit des lecteurs pour des comités de lecture, et le secrétariat de la commission décide qui en fait partie et de quoi ils parlent.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit une liste de lecteurs après avis de l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre la politique de l'Etat en matière d'aménagement durable et de cohésion des territoires.
Les comités de lecture sont constitués de lecteurs choisis sur cette liste ou de membres du collège compétent.
L'ordre du jour des réunions et la composition de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.
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