Article 422-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide au développement de projets de création et de diffusion audiovisuels et multimédias
Résumé Des subventions sont données aux producteurs pour des projets qui montrent la diversité et l'égalité.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement de projets d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-2.
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