Section parente

Section 3

Aides au développement

Section suivante

Sous-section 1

Objet et conditions d'attribution

421-18 — 421-20

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 421-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de demande d'aide au développement en documentaire de création

Résumé Vous avez un an pour demander une aide au développement après avoir eu l'aide pour écrire le projet, sauf si quelque chose d'inattendu empêche la réalisation du projet.

La demande d'aide au développement est présentée dans un délai d'un an à compter de la décision d'attribution de l'aide à l'écriture du projet, sauf dérogation accordée compte tenu de circonstances exceptionnelles, extérieures à l'entreprise de production, affectant directement la réalisation du projet.

1 version

Article 421-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et justification de la remise de la version finalisée du projet

Résumé Après avoir obtenu l'aide, l'entreprise a un an pour envoyer son projet final et ses justificatifs, mais peut demander une prolongation de douze mois si nécessaire.

L'entreprise de production dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée la version finalisée du projet, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

1 version

Article 421-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de versement de l'aide au développement pour les documentaires de création

Résumé L'argent pour le développement de documentaires est donné en deux fois : 80% dès l'accord et 20% après la remise du projet final et des preuves de dépenses.

L'aide au développement est versée à l'entreprise de production dans les conditions suivantes :

- 80 % au moment de la décision d'attribution ;
- 20 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version finalisée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.

1 version