Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 421-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières au développement renforcé pour les documentaires de création

Résumé Des entreprises reçoivent de l'argent pour tourner et monter un documentaire, ce qui les aide à trouver plus de financement.

Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour la réalisation d'un premier tournage et d'un pré-montage d'un documentaire de création, notamment en vue de rechercher des financements.

Article 421-19

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Conditions d'attribution des aides au développement renforcé pour les entreprises de production

Résumé Les entreprises de production doivent s'inscrire dans un registre pour recevoir des aides, sauf pour le premier paiement.

Pour être admises au bénéfice des aides au développement renforcé, les entreprises de production répondent aux conditions prévues aux articles 421-13 et 421-14.
En outre, le contrat de production audiovisuelle mentionné au 1° de l'article 421-14 doit être inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel. Toutefois, pour le bénéfice du premier versement prévu à l'article 421-24, ce contrat peut uniquement avoir fait l'objet d'une demande d'inscription.

Article 421-20

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Conditions d'attribution des aides au développement renforcé pour les documentaires

Résumé Pas d'aide pour les documentaires déjà vendus à la télé.

Les aides au développement renforcé ne sont pas attribuées pour les projets faisant l'objet, à la date de leur examen par la commission des aides à l'innovation en documentaire, d'un contrat d'achat de droits de diffusion par un éditeur de services de télévision.