Article 421-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de demande d'aide au développement en documentaire de création
Résumé Vous avez un an pour demander une aide au développement après avoir eu l'aide pour écrire le projet, sauf si quelque chose d'inattendu empêche la réalisation du projet.
La demande d'aide au développement est présentée dans un délai d'un an à compter de la décision d'attribution de l'aide à l'écriture du projet, sauf dérogation accordée compte tenu de circonstances exceptionnelles, extérieures à l'entreprise de production, affectant directement la réalisation du projet.
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