Article 421-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de versement de l'aide au développement pour les documentaires de création
Résumé L'argent pour le développement de documentaires est donné en deux fois : 80% dès l'accord et 20% après la remise du projet final et des preuves de dépenses.
L'aide au développement est versée à l'entreprise de production dans les conditions suivantes :
- 80 % au moment de la décision d'attribution ;
- 20 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version finalisée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.
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