Article 411-91
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attribution des aides après réalisation
Résumé Une commission donne son avis avant qu'une aide financière soit accordée.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides après réalisation.
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