Article 411-82
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de cumul des aides pour un même projet audiovisuel
Résumé Un projet audiovisuel ne peut pas recevoir plusieurs aides à la fois, sauf exceptions.
Un même projet ne peut donner lieu à l'attribution d'une aide sélective et :
1° D'une aide à la production avant réalisation ou d'une aide au programme de production prévues par la présente section, à l'exception des projets donnant lieu à l'application du 2° de l'article 411-51 ;
2° D'une aide automatique ou sélective à la production ou à la préparation des œuvres audiovisuelles ;
3° D'une aide sélective après réalisation prévue par la présente section.
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