Article 411-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attribution des aides financières sélectives à la production avant réalisation
Résumé On fait deux décisions pour accorder une aide financière avant la production d'une œuvre: une première qui dit si on peut recevoir de l'aide, et une seconde qui dit combien on recevra.
L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions :
1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide ;
2° Une décision d'attribution à titre définitif après fixation du montant de l'aide.
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