Article 411-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure et modalités d'attribution des aides à la production avant réalisation
Résumé L'article 411-26 décrit comment les aides pour produire un film court avant sa réalisation sont accordées et par qui.
La décision provisoire est prise après avis de la commission des aides à la production avant réalisation compétente, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5.
Les demandes d'aides avant réalisation présentées pour une première œuvre cinématographique de courte durée d'un réalisateur sont examinées par la commission des aides à la production avant réalisation pour les premières œuvres.
Les demandes d'aides avant réalisation autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent sont examinées par la commission des aides à la production avant réalisation pour les autres œuvres.
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